FAQ

  1. Est-ce une prestation de décès taxable ?

  2. Que fait-on si le défunt n'a laissé aucune instructions ?

  3. Est-ce que je dois absolument être embaumé?

  4. Que se passe-t-il si j’ai certaines exigences particulières?

  5. Est-il préférable d’avoir une assurance-funérailles ou des arrangements funéraires prépayés?

  6. Puis-je répandre les cendres d’un proche dans la cour arrière de ma maison?

  7. Est-ce que le gouvernement paie pour des funérailles?

Est-ce une prestation de décès taxable ?

La prestation de décès ne doit pas être incluse dans le revenu de la personne décédée, mais plutôt dans celui de la succession. Dans ce cas, elle doit être indiquée dans la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Toutefois, si la prestation de décès constitue le seul revenu à indiquer dans la déclaration des fiducies, il n'est pas obligatoire de produire cette déclaration. Par contre, le bénéficiaire de la prestation doit l'inclure dans son revenu. Si la succession a été refusée, la personne qui a reçu la prestation pour payer les frais funéraires n'a pas à l'inclure dans son revenu.

Que fait-on si le défunt n'a laissé aucune instructions ?

L'article 42 du Code civil du Québec prévoit qu'à défaut d'instructions du défunt pour ses funérailles, on s'en remet à la volonté des héritiers ou des successibles qui sont tenus d'agir. Évidemment, le délai entre le décès et les funérailles ne permet que rarement l'identification des héritiers ou légataires à moins qu'on ait déjà en mains soit un testament qu'on peut présumer de bonne foi être le dernier testament du défunt ou encore une preuve qu'il n'y a pas de testament. De plus, on ignorera toujours si les héritiers ou légataires accepteront la succession. À ce stade, on doit donc s'adresser aux « successibles » pour identifier les personnes autorisées à veiller aux funérailles du défunt.

On entend par « successibles », les personnes qui seraient normale­ment appelées à hériter en vertu de la loi s'il n'y avait pas de testa­ment. En principe, l'ordre de succession est le suivant :

S'il y a un conjoint lié par mariage ou union civile et des enfants, la succession leur sera dévolue;

S'il n'y a pas d'enfants mais un ou des ascendants (père et mère et un conjoint), la succession leur sera dévolue;

S'il n'y a ni descendants, ni père et mère, la succession sera dévolue aux frères et soeurs et au conjoint;

Finalement, s'il n'y a ni descendants, ni ascendants, ni frères et soeurs, seul le conjoint héritera;

Dans le cadre de leur décision quant aux funérailles, les successibles doivent agir à la majorité, chacun d'entre eux bénéficiant d'une voix. Lorsqu'un directeur de funérailles doit signer un contrat relatif aux funérailles et à la disposition du corps, il doit prendre un minimum de précautions à titre de professionnel en semblable matière afin de s'assurer que les personnes avec qui il contracte puissent être autorisées. Malgré ces précautions, il est préférable qu'une clause au contrat thanatologique prévoit que les signataires se reconnaissent autorisés à veiller aux funérailles du défunt et qu'ils ont obtenu toutes les permissions nécessaires pour signer ce contrat. Le contrat prévoira de plus qu'il appartiendra aux signataires de ce dernier de se faire rembourser éventuellement par la succession les sommes qu'ils auront payées pour les funérailles. Qu'advient-il si, avant les funérailles ou la disposition du corps, il est démontré au directeur de funérailles que les personnes qui lui ont donné les instructions et qui ont même, à la rigueur, signé un contrat thanatologique, n'étaient pas véritablement les héritiers ou légataires et que ces derniers désirent des funérailles différentes ? Évidemment, si les funérailles désirées par les héritiers peuvent toujours être tenues, le directeur de funérailles devra s'y conformer et facturer aux signataires du contrat initial les démarches alors effectuées et qui devront être arrêtées. Cependant, les signataires de ce contrat pourront, selon nous, toujours être indemnisés par la succession pour les frais qu'ils auront encourus de bonne foi. Il est important ici de noter que le directeur de funérailles doit toujours agir lui aussi de bonne foi et de façon professionnelle et aviser le signataire du contrat thana­tologique de la portée des engage­ments qu'il souscrit. Le directeur devra habituellement l'aviser qu'il doit, avant de signer, consulter les successibles du défunt s'il veut éventuellement être remboursé ou encore éviter toute poursuite en dommages et intérêts.

Est-ce que je dois absolument être embaumé?

Non. Selon les lois québécoises, un corps ne doit pas obligatoirement être embaumé ; cependant, certaines exigences doivent être rencontrées concernant la préparation du corps. De plus, si le corps n’est pas embaumé, la loi exige qu’il soit placé dans un cercueil scellé et qu’il soit inhumé ou incinéré dans les 36 heures suivant le décès. Si la famille désire voir le corps de la personne décédée ou si le corps doit être déposé dans un charnier (lorsque l’inhumation n’est pas permise pendant l’hiver), alors l’embaumement devient obligatoire.

 

 

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous au (819) 564-1750 ou par courriel à l’adresse suivante : cass@salonscass.ca

Que se passe-t-il si j’ai certaines exigences particulières?

Dans la plupart des cas, les exigences particulières sont respectées. Il n’est pas rare que la personne décédée ait laissé des instructions spéciales concernant les arrangements funéraires. Ces demandes spéciales peuvent grandement variées : hymne ou passage biblique favori lu,  corbillard tiré par des chevaux, bâtons de golf placés à côté du cercueil ou de l’urne, etc.

Est-il préférable d’avoir une assurance-funérailles ou des arrangements funéraires prépayés?

Cela dépend de l’âge de l’assuré, de son espérance de vie et du montant des primes à verser. Si la personne décède moins de cinq ans après avoir souscrit à l’assurance, cela peut être avantageux. Par contre, si la personne vit encore une quinzaine d’années, le montant des primes versées excédera les prix actuellement en vigueur pour des funérailles. Des arrangements funéraires prépayés couvriront les frais encourus, peu importe l’inflation ou le temps écoulé. De plus, vous pouvez retirer les fonds investis à tout moment. Un montant correspondant au coût de la vie sera inclus. Cependant, certaines résidences funéraires peuvent déduire de ce montant des frais d’administration allant jusqu’à 10% du montant du contrat.  Si une personne est âgée de moins de 65 ans, l’achat d’un REER et le report des arrangements prépayés peuvent s’avérer une meilleure option d’un point de vue financier, à moins que le décès ne soit imminent.

Puis-je répandre les cendres d’un proche dans la cour arrière de ma maison?

Chaque province et chaque état possède des lois spécifiques quant à la manière de disposer des cendres d’un défunt.  Dans la province de Québec, vous pouvez disposer des cendres à votre discrétion, pourvu que ce ne soit pas dans une voie navigable publique. La plupart des familles choisissent l’option plus conventionnelle de placer les cendres dans un columbarium ou encore de les enterrer dans le lot familial au cimetière. Vous pouvez également choisir de garder les cendres à votre domicile ; cependant, bien des familles trouvent cela très difficile sur le plan émotionnel.

Est-ce que le gouvernement paie pour des funérailles?

Le gouvernement possède des programmes tels que celui de « prestations de survivants » de la Régie des rentes du Québec qui permet aux personnes admissibles de recevoir un montant de 2 500 dollars pour aider à couvrir les frais des funérailles. D’autres programmes à l’intention des bénéficiaires de l’aide sociale, des gens à faible revenu ou des vétérans sont également disponibles. Des informations concernant ces programmes et les conditions d’amissibilité sont disponibles auprès de la Régie des rentes du Québec au 1 800 463-5185 ou sur le site http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/deces/07.htm, ou au ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille au 1 888 643-4721 ou sur le site http://www.messf.gouv.qc.ca/securite-du-revenu/programmes-mesures/assistance-emploi/prestations-speciales/#8, ou auprès du ministère des Anciens Combattants du Canada au 1 800 291-0471 ou sur le site http://www.vac-acc.gc.ca/clients_f/sub.cfm?source=contact